Échéances pour les sites internet (public, intranet et extranet)
Entités publiques
Au 23 septembre 2020 :
Avoir publié une déclaration d’accessibilité
Avoir publié le schéma pluriannuel
Acteurs privés et assimilés
Au 1er octobre 2020 :
Avoir publié une déclaration d’accessibilité
Avoir publié le schéma pluriannuel