La déclaration d’accessibilité
Son contenu
La déclaration d’accessibilité doit comprendre :
un état de la conformité (conformité totale, partielle, non conformité)
une listes des contenus non accessibles (contenus en non conformités, exemptés ou dérogés)
des dispositifs de contact (adresse électronique ou formulaire)
la mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits
Sa validité
La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication.
Elle doit être mise à jour :
3 ans après sa date de publication
Lors d'une refonte conséquente du site concerné
18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel