Les obligations légales
Rappel :
L'obligation d'accessibilité concerne les services en ligne de communication au public.
Contenus concernés
Dans la liste des contenus concernés, notons comme acteurs impactés :
les personnes morales de droit public, sauf médias audiovisuels
les personnes morales de droit privé avec Délégation de Service Public
les grandes entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros réalisé en France
Contenus exemptés
Dans la liste des contenus exemptés, notons les exceptions suivantes :
Les contenus audio et vidéo diffusés en direct
Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018
les contenus audio et vidéo préenregistrés avant le 23 septembre 2020