La dérogation pour charge disproportionnée
Texte légal :
« Les exigences légales en matière d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. La charge disproportionnée est une dérogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu. »
Fondamental :
La notion de charge disproportionnée fait référence à l’exigence d’aménagement raisonnable pour assurer une égalité d’accès des personnes handicapées sur la base des droits fondamentaux de la personne humaine.