Législation française
En France, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe le principe d'une obligation d'accessibilité pour les services de communication publique en ligne.
Cette obligation spécifique est décrite à l'article 47 et concerne les services de l'État, des collectivités territoriales et des services publics qui en dépendent.
Le décret du 14 mai 2009 prévoit une obligation de formation et le respect du référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA).
L’article 106 de la loi pour une République numérique de 2016 modifie et précise l’article 47 de la loi de 2005.
La directive européenne du le 26 octobre 2016 apporte de nouvelles obligations aux états membres.
Cette directive européenne est transposée en droit français dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle du 5 septembre 2018
Le décret sur l’accessibilité numérique du 24 juillet 2019 précise les modalités de mise en oeuvre